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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 48
Versions de la disposition
48. Le plan de mesures d’urgence doit prévoir les actions en matière de prévention, de préparation, d’intervention et de rétablissement pour atténuer ou éliminer divers risques naturels, techniques et anthropiques pouvant avoir des répercussions sur la sécurité qu’offre le Réseau.
En vig.: 2018-03-22
48. Le plan de mesures d’urgence doit prévoir les actions en matière de prévention, de préparation, d’intervention et de rétablissement pour atténuer ou éliminer divers risques naturels, techniques et anthropiques pouvant avoir des répercussions sur la sécurité qu’offre le Réseau.
